Une femme avec son enfant de 11 mois, au centre de rétention administrative de Rennes (Sipa)
Voilà maintenant que placer des enfants en rétention (notez la modification du mot pour ne pas dire détention ce qui pourtant reviens au même) est légale selon la Première chambre civile de la Cour de cassation, au prétexte que ce n'est pas un traitement inhumain. Voilà donc où en est notre grand pays, fondateur des Droits de l'Homme. Voilà où nous mène quelques esprits fascisants s'habillant des atours d'une pseudo-démocratie.
Je préfère m'arrêter là, je suis trop écœuré.
Un article du nouvelobs.com :
La Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant.
La Cour de cassation a estimé, dans deux arrêts rendus jeudi 10 décembre, que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant.
A la suite du placement en rétention administrative de personnes étrangères ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, les préfets de l'Ariège et d'Ile-et-Vilaine avaient demandé à des juges des libertés et de la détention (JLD) de prolonger ces mesures de rétention.
Mais ils avaient été déboutés. Les cours d'appel de Toulouse et Rennes avaient confirmé ce débouté, en arguant que les personnes retenues étaient accompagnées d'enfants en bas âge - un an dans un cas et deux mois et demi dans l'autre - et que leur maintien dans un centre de rétention, même disposant d'un espace aménagé pour les familles, constituait "un traitement inhumain" au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Les juges auraient dû motiver plus abondamment leur décision
Les magistrats avaient notamment dénoncé "la grande souffrance morale et psychique infligée aux enfants par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée avec le but poursuivi de les reconduire à la frontière".
Jeudi, la Première chambre civile de la Cour de cassation a annulé ces deux décisions, considérant que ces magistrats s'étaient prononcés par "des motifs impropres à caractériser un traitement inhumain ou dégradant".
De tels arrêts signifient que les JLD auraient dû motiver plus abondamment leur décision et ne pas se contenter d'écrire qu'une rétention de mineurs était illégale.
Ces arrêts rappellent qu'en cas de rétention d'enfant mineur, les JLD doivent "vérifier les conditions dans lesquelles ils sont effectivement retenus et ainsi s'assurer de façon concrète que cette rétention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant", explique la Cour de cassation dans un communiqué.
Un article de lefigaro.fr (2007) :
Selon la Cimade, le placement en centre de rétention administrative d’enfants et d’adolescents, avec leur parents sans papiers, devient de plus en plus courant.
« J’ai vu une petite fille faire ses premiers pas dans un centre de rétention », témoigne Damien Nantes, responsable du suivi des étrangers à la Cimade, seul organisme habilité à intervenir dans les centres de rétention administrative (CRA). Une situation qui tend à devenir de plus en plus courante. Avant 2003, l’organisme comptabilisait 50 mineurs en rétention par an. En 2003, le chiffre a quadruplé pour atteindre 200 mineurs par an. « L’année 2007 sera celle ou il y aura le plus d’enfants dans les centres » estime la Cimade. Depuis le début de l’année, 243 enfants ont été maintenus dans des centres de rétention.
Pourquoi une telle évolution ? «La pression du chiffre », explique la Cimade, « avec des instructions données aux préfets après l’arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l’intérieur en 2002 ». «Auparavant, les familles dont les enfants sont intégrés en France faisaient l’objet de plus d’indulgence » souligne-t-elle. Ce sont surtout des adultes seuls qui étaient expulsés. «Dorénavant, même les familles avec des enfants en bas âge sont envoyés dans des centres pour être ensuite reconduits à la frontière. »
«Traumatisant»
Une pratique qui «s’institutionnalise», dénonce la Cimade. Pour preuve : en mai 2005, un décret interministériel affirme que tous les centres construits à présent doivent être habilités à recevoir des familles avec leurs enfants mineurs. Une zone isolée des autres est aménagée, qui permet une vie en famille pendant les 10 à 32 jours de rétention : on y trouve des chauffe-biberons, quelques jeux, une petite cour de récréation. « Mais cela reste un univers carcéral. Il y a peu de contacts humains, et une certaine violence latente. Ce n’est pas la place des enfants » souligne Damien Nantes. Selon l’association, «rien n’est épargné aux enfants » : «ils voient par exemple leurs parents menottés devant leurs yeux, ce qui est traumatisant pour eux.»
Les enfants se retrouvent dans les centres, alors qu’ils ne sont pas expulsables juridiquement. L’administration choisit en fait de ne pas les séparer de leurs parents, contrairement à ce qui se passait auparavant. Ne pas séparer les familles, mais parfois contre leur propre volonté. «Des parents qui vont être expulsés veulent laisser leurs enfants en France, chez un grand-parent par exemple. Or l’administration préfère qu’ils accompagnent leurs parents en rétention.» Des enfants en rétention, mais pas expulsables…«C’est un vide juridique» souligne la Cimade. Les mineurs ne sont donc pas répertoriés dans les registres officiels des CRA.
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